Installations classées ICPE

Depuis le 01 juillet 2012, un nouveau dispositif de garanties financières est entré en vigueur afin de garantir à l'administration et à la collectivité la prise en charge de la mise en sécurité d'une ICPE en cas de négligences, disparition ou insolvabilité de l'exploitant de certaines ICPE.

Ces garanties financières sont destinées à assurer :

  • la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation,
  • les interventions éventuelles en cas d'accident et/ou de pollution avant ou après fermeture,
  • la remise en état du site après cessation de l'activité.

Le but est d'éviter la création de sites orphelins.

Ces garanties financières concernent essentiellement les activités soumises à autorisation ICPE suivantes :

  • les installations de stockage de déchets,
  • les carrières,
  • les installations dites "Seveso" seuils hauts,
  • les installations de combustion,
  • les éoliennes,
  • les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.

 

L'exploitant doit fournir un document attestant du calcul et des modalités de constitution de ces garanties financières.

Pour les installations nouvelles, la constitution des garanties financières est un préalable à la mise en activité de l'installation et non à la délivrance de l'autorisation. Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une ICPE déposé par l'exploitant en Préfecture doit donc intégrer un chapitre sur les modalités envisagées pour la constitution des garanties financières.

Pour les installations existantes, celles-ci peuvent être constituées de manière progessive selon un échéancier fixé par arrêté ministériel.

 

Fort de son expérience dans les domaines "ICPE ", "Déchets" et "Sites et sols pollués", OUEST PERFORMANCES vous accompagne dans le calculs des garanties financières liées à votre activité.

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Notre offre de prestations ICPE

OUEST PERFORMANCES vous apporte son expertise et un accompagnement global pour vos ICPE tout au long de leur cycle de vie :

  • de l'étude de faisabilité, pour intégrer les sensibilités environnementales et contraintes réglementaires le plus en amont possible...
  • à l'accompagnement en cas decessation d'activité.

 

Bilan de classement ICPE

 

Pour toutes les ICPE
  • Diagnostic environnemental sites et sols pollués
  • Etude de l'impact sonore dans l'environnement
  • Prélévements et analyses sur les rejets atmosphériques et aqueux
  • Maîtrise du risque ATEX
  • Maîtrise du risque légionelle

 

Pour les ICPE soumises à déclaration
  • Élaboration du dossier de déclaration
  • Audit préalable de préparation du contrôle périodique

 

Pour les ICPE soumises à enregistrement
  • Assistance technique à la rédaction du dossier d’enregistrement

 

Pour les ICPEsoumises à autorisation
  • Assistance technique à la rédaction du dossier de demande d’autorisation
  • Etude d’impact de l’installation en état de fonctionnement et évaluation quantifiée des risques sanitaires pour les populations
  • Etude de dangers : analyse préliminaire des risques et modélisation de situations accidentelles potentielles avec volet conseil
  • Prévention des risques naturels et technologiques : séisme, foudre, anti-intrusion...
  • Assistance technique à la rédaction du dossier de réexamen IED
  • Assistance technique à la rédaction du mémoire de cessation d'activité

Modélisation des dangers

OUEST PERFORMANCES vous accompagne dans la modélisation des phénomènes accidentels liés aux risques technologiques.

modelisation chronique

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Domaine d'expertise ICPE

  • Recherche de sites : en fonction des contraintres réglementaires et métier
  • Accompagnement : auprès des décideurs locaux, coordination du groupe de travail
  • Coordination ICPE : réalisation des études, suivi de la phase d'instruction
  • Missions d'analyse et de suivi : veille réglementaire, audits de conformité, contrôle des impacts sonores
  • Certifications : management de l'environnement et de la sécurité
  • Cessation d'activité : audit due diligence, contrôle pollution des sols

Impacts sonores dans l'environnement

OUEST PERFORMANCES vous accompagne dans la réalisation d'une étude d'impacts sonores de votre projet sur son environnement.

impacts sonores

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