Installations classées ICPE

L'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 fixe les prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant des 32 rubriques de la nomenclature pour lesquelles il n'existait jusque là pas d'arrêté ministériel spécifique.

Il entre en vigueur pour les nouvelles installations à partir du 1er janvier 2017. Certaines prescriptions s'appliquent, sous conditions, aux installations existantes (même incluses dans une ICPE soumise à autorisation) selon un calendrier échelonné entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.

Les rubriques concernées sont les suivantes :

  • 1414.2.c : Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
  • 1450.2 : Solides inflammables
  • 1532.3 : Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
  • 2113.2 : Elevage, vente, transit etc. d'animaux carnassiers à fourrure
  • 2130.2.b : Piscicultures
  • 2171 : Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
  • 2175.2 : Dépôt d'engrais liquides
  • 2180.2 : Fabrication et dépôts de tabac
  • 2230.2 : Réception, stockage, traitement, transformation etc. du lait
  • 2240.2 : Extraction et traitement des huiles végétales, huiles animales et corps gras
  • 2252.2 : Préparation, conditionnement de cidre
  • 2311.2 : Traitement par battage, cardage, lavage etc. de fibres d'origine végétale
  • 2321 : Ateliers de fabrication de tissus, ...
  • 2355 : Dépôts de peaux
  • 2410.B.2 : Travail du bois et matériaux combustibles analogues
  • 2420.2.b : Fabrication de charbon de bois
  • 2445.2 : Transformation du papier, carton
  • 2630.3 : Détergents et savons (fabrication de ou à base de)
  • 2631.2 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles
  • 2640.2.b : Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels
  • 2690.2 : Préparation de produits opothérapiques
  • 2915.b.2 : Procédés de chauffage
  • 4310.2 : Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.
  • 4320.2 : Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
  • 4321.2 : Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
  • 4440.2  : Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
  • 4441.2 :  Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
  • 4442.2 :  Gaz comburants catégorie 1.
  • 4705.2 : Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de comprimés ou de granulés) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur.
  • 4706.2 : Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de cristaux) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur.
  • 4716.2 : Chlorure d'hydrogène (gaz liquéfié) (numéro CAS 7647-01-0).
  • 4801.2 : Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses.

 

Cette évolution réglementaire vous concerne ?

Voici quelques conseils pour votre démarche :

  • réaliser un bilan de classement de son site et évaluer les enjeux,
  • pour les installations existantes : vérifier la conformité du site et des pratiques en fonction des articles applicables et si besoin mettre en oeuvre une plan d'amélioration,
  • pour les nouvelles installations : analyser votre projet au regard de ces nouvelles presciptions et les prendre en compte le plus en amont possible de votre réflexion.


Le bureau d'études OUEST PERFORMANCES accompagne depuis de nombreuses années ses clients dans leur stratégie environnementale. Nous vous apporterons tout notre savoir-faire et notre conseil dans ce domaine.

 

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Notre offre de prestations ICPE

OUEST PERFORMANCES vous apporte son expertise et un accompagnement global pour vos ICPE tout au long de leur cycle de vie :

  • de l'étude de faisabilité, pour intégrer les sensibilités environnementales et contraintes réglementaires le plus en amont possible...
  • à l'accompagnement en cas decessation d'activité.

 

Bilan de classement ICPE

 

Pour toutes les ICPE
  • Diagnostic environnemental sites et sols pollués
  • Etude de l'impact sonore dans l'environnement
  • Prélévements et analyses sur les rejets atmosphériques et aqueux
  • Maîtrise du risque ATEX
  • Maîtrise du risque légionelle

 

Pour les ICPE soumises à déclaration
  • Élaboration du dossier de déclaration
  • Audit préalable de préparation du contrôle périodique

 

Pour les ICPE soumises à enregistrement
  • Assistance technique à la rédaction du dossier d’enregistrement

 

Pour les ICPEsoumises à autorisation
  • Assistance technique à la rédaction du dossier de demande d’autorisation
  • Etude d’impact de l’installation en état de fonctionnement et évaluation quantifiée des risques sanitaires pour les populations
  • Etude de dangers : analyse préliminaire des risques et modélisation de situations accidentelles potentielles avec volet conseil
  • Prévention des risques naturels et technologiques : séisme, foudre, anti-intrusion...
  • Assistance technique à la rédaction du dossier de réexamen IED
  • Assistance technique à la rédaction du mémoire de cessation d'activité

Modélisation des dangers

OUEST PERFORMANCES vous accompagne dans la modélisation des phénomènes accidentels liés aux risques technologiques.

modelisation chronique

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Domaine d'expertise ICPE

  • Recherche de sites : en fonction des contraintres réglementaires et métier
  • Accompagnement : auprès des décideurs locaux, coordination du groupe de travail
  • Coordination ICPE : réalisation des études, suivi de la phase d'instruction
  • Missions d'analyse et de suivi : veille réglementaire, audits de conformité, contrôle des impacts sonores
  • Certifications : management de l'environnement et de la sécurité
  • Cessation d'activité : audit due diligence, contrôle pollution des sols

Impacts sonores dans l'environnement

OUEST PERFORMANCES vous accompagne dans la réalisation d'une étude d'impacts sonores de votre projet sur son environnement.

impacts sonores

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